Conditions Générales de Vente (CGV)
FR SKATES
1. Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, la FR SKATES.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la FR SKATES et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits ou services. Elles s'appliquent à toutes les transactions conclues entre la société et ses clients.
2. Produits et Services
La SARL UNIVERSKATE propose principalement des produits et accessoires en rapport avec le patinage. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports de vente de l'entreprise.
3. Prix et Paiement
3.1 Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et assujettis à la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues lors de la commande (virement bancaire, carte bancaire, prélèvement, etc.). Sauf convention contraire, les règlements seront effectués avant l’envoi de la marchandise.
En cas d’accord sur un délai de paiement, le vendeur se réserve la possibilité : soit d’exiger de l’acheteur qu’il garantisse le paiement par la fourniture d’un chèque du montant de la commande, que le Vendeur s'oblige à encaisser dans un délai de 30 jours à réception dudit chèque ; soit de fournir un mandat de prélèvement dument rempli.
Le vendeur se réserve également la possibilité de convenir d’un montant maximum d’en-cours client.
3.2 Retard ou défaut de paiement.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités dès le jour suivant cette échéance d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur sera en droit de résilier la vente. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
En cas de convention de délai de paiement, S’il devait y avoir un retard de paiement, des pénalités seraient appliquées conformément à la législation en vigueur.
4. Commandes
Toute commande passée implique l'acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande ou une facture proforma sera envoyée au client après validation de celle-ci. La SARL UNIVERSKATE se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de ne pas pouvoir modifier une commande validée par un client.
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et la logistique du transporteur. La SARL UNIVERSKATE ne saurait être tenue responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.
5.1 Modalités : La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde.
5.2 Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé, en temps opportuns, des cas et événements ci-dessus énumérés.
5.3 Frais d'expédition :
Sauf convention particulière, les frais d'expédition sont à la charge de l’acheteur.
5.4 Risques : Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, y compris en cas de vente conclue franco de port. En cas d'avaries ou de manquant il appartient à l'Acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
7 Retours
7.1 Modalités : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Vendeur les a livrées.
7.2 Conséquences : Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
8. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la réception du produit, sauf exceptions prévues par la loi.
9. Garantie et Responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. La SARL UNIVERSKATE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation de ses produits. Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la nécessité de procéder à un échange standard ou à la réparation du produit ou d’un remboursement. En cas de réparation nécessaire, le Vendeur se réserve la possibilité de fournir à l’Acheteur la pièce à remplacer sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le produit. La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale des pièces et composants. En cas d’application de la garantie contractuelle, les frais d’envoi des produits et pièces sont à la charge de l’Acheteur qui s’y oblige, étant précisé que le renvoi du produit est conditionné par l’accord formel du Vendeur
10. Données Personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec la SARL UNIVERSKATE, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
ANM Consommation
+33 1 58 64 00 05
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
www.anm-conso.com
12. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site et des documents fournis par la FR SKATES, y compris les textes, images et logos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés sans autorisation écrite.
13. Clause de Réserve de Propriété
Les produits restent la propriété de la FR SKATES jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
14. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de la FR SKATES.
15. Modifications des CGV
La FR SKATES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Fait à L’Hay Les Roses, le 01/01/2025.
FR SKATES
3 Rue de Bicetre, 94240 L’Hay les roses.
+33 9 51 51 03 75